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Droit du travail A-Z
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Vente ou fusion de l’entreprise
En cas de vente, fusion, succession ou mise en société, tous les contrats en cours continuent avec le nouvel employeur (L.57) : salaire, catégorie, primes et ancienneté sont maintenus. Toute modification substantielle exige l’accord du salarié (L.58). Le rachat n’est pas un motif de licenciement ; les doublons relèvent de la procédure économique (L.46 à L.48). Les cotisations INPS deviennent exigibles à la cession.
Visite médicale d’embauche
Tout travailleur doit passer un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai (Code de prévoyance sociale, art. 43), soit parfois dans les 8 premiers jours. L’examen, assuré par le centre médical interentreprises auquel tout employeur doit adhérer, vérifie l’aptitude au poste. Le temps passé est payé. Conservez la fiche de visite : une amende de 25 000 à 250 000 FCFA sanctionne le non-respect des mesures de prévention.
Visite médicales périodiques
Chaque salarié doit passer une visite médicale au moins une fois par an, tous les trois mois s’il a moins de 18 ans (Code de prévoyance sociale, art. 44). Les postes dangereux, les femmes enceintes et les mères d’un enfant de moins de deux ans font l’objet d’une surveillance spéciale. Une visite de reprise est obligatoire après une maladie professionnelle, plus de trois semaines d’arrêt maladie ou plus de quinze jours d’absence dans le semestre (art. 45). Le temps de visite est payé.
Véhicule de service et de fonction : Définition des deux notions, les limites
Le véhicule de service est un outil de travail que l'employeur reprend librement. Le véhicule de fonction, utilisé aussi à titre privé, est un avantage en nature qui fait partie du salaire : il ne se retire pas sans accord et reste au salarié jusqu'à la fin du préavis, même dispensé. Seuls la faute lourde, l'essai ou un accord écrit permettent une reprise anticipée. L'avantage se déclare à l'INPS et à l'ITS.
Équipements de protection sur les chantiers au Mali
Sur un chantier au Mali, l'employeur répond de la sécurité (Code du travail, art. L.172). Le décret 96-178 impose garde-corps, masques et ceintures, le décret 07-375 vise le BTP et la convention des mines met la fourniture des EPI à la charge de l'employeur. Les EPI sont payés par l'entreprise : retenue et amende sur salaire sont interdites. Le refus du salarié se sanctionne selon l'échelle de la convention, et la faute inexcusable se paie sur le patrimoine personnel.
Évaluation du personnel : techniques, outils et limites que la loi impose
Au Mali, aucun texte n'impose de méthode d'évaluation, mais le Code du travail encadre toute évaluation : critères liés au poste, non discriminatoires, sans égard à l'activité syndicale (L.4, L.95, L.257). Une fiche de poste, un carnet de suivi et une grille d'une page, expliquée dans la langue du salarié, suffisent. La note peut fonder une prime ou prouver une insuffisance (L.51), jamais une retenue (L.121). Évaluez avant la fin de l'essai (L.30).
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