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Contrat d’ouvrage : un CDD sans date de fin, mais pas sans fin
Le seul contrat à durée déterminée qui peut dépasser deux ans en échange de quoi il ne se renouvelle jamais.
Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Le CDD au Mali répond à un besoin temporaire précis, sous des règles strictes d'écrit, de durée (deux ans et deux renouvellements) et de rupture anticipée limitée à la faute lourde, à l'accord écrit et à la force majeure. L'article détaille les mentions obligatoires, les cas de requalification en CDI et l'indemnité de fin de contrat de 2,5 %.
Contrat à Durée Déterminée (CDD) - Recours
Le CDD est une exception au principe du CDI : il suppose un motif temporaire précis, écrit dans le contrat, et ne peut ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi permanent. L'article détaille les cas de recours autorisés, l'interdiction de six mois après un licenciement économique et la requalification automatique en CDI en cas de motif non valable.
Contrat à Durée Déterminée (CDD) - Rupture avant terme
L'article L.25 n'autorise la rupture d'un CDD avant son terme que dans trois cas : faute lourde, accord écrit des parties ou force majeure. Toute autre rupture est irrégulière et ouvre droit, pour le travailleur, à des dommages-intérêts égaux aux rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat.
Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'Ouvrage
Le contrat d'ouvrage est le seul CDD qui peut dépasser deux ans, mais il n'est pas renouvelable et son terme est l'achèvement de l'ouvrage, ce qui rend la description de l'objet déterminante. Contrairement à une idée répandue, l'indemnité de fin de contrat de 2,5 % y est bien due, car il ne figure pas dans la liste des exclusions de l'article L.24.
Contrat à Durée Déterminée (CDD) de remplacement
Le CDD de remplacement ne peut couvrir qu'un travailleur en suspension légale de son contrat, et doit nommer la personne remplacée ainsi que sa qualification, à défaut de quoi il devient un CDI. Il n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat de 2,5 %, et le retour anticipé du titulaire ne constitue pas un cas de force majeure.
Contrat à Durée Déterminée (CDD) normal
Le CDD normal repose sur un besoin temporaire de l'entreprise : écrit obligatoire, deux ans au maximum, deux renouvellements. Au-delà, c'est un CDI.
Contrat à Durée Déterminée (CDD): Non écrit ou non signé
À défaut d'écrit, le CDD ne disparaît pas : il est présumé conclu pour une durée indéterminée, et c'est son terme qui s'efface. La signature doit précéder la prise de poste, les mentions obligatoires font partie de l'écrit, et tout renouvellement doit être formalisé par avenant avant l'échéance sous peine de requalification de plein droit.
Contrat à durée déterminée (CDD): Droits du travailleur en fin de contrat
À la fin d'un CDD, trois catégories de sommes se distinguent : les droits acquis, toujours dus même en cas de faute lourde, l'indemnité de précarité de 2,5 % de la rémunération brute, et les dommages-intérêts en cas de rupture irrégulière. L'article détaille les cas d'exclusion de l'indemnité et récapitule les droits selon chaque scénario de fin de contrat.
Contrat à durée indéterminée (CDI) au Mali
Le CDI au Mali est un contrat sans limite de durée, destiné aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il offre la stabilité, encadre la rupture par une procédure stricte et constitue la forme de contrat de référence du Code du travail.
Contrat à durée indéterminée (CDI): Rupture
À la rupture d’un CDI, le salarié reçoit ses droits acquis, l’indemnité de licenciement calculée sur la moyenne des 12 derniers mois, l’indemnité de préavis et, en cas de motif économique, une indemnité spéciale d’un mois avec priorité d’embauche. L’article distingue l’irrégularité de forme, limitée à un mois de salaire, du licenciement abusif ouvrant droit à dommages‑intérêts, et précise les cas de démission et de faute lourde.
Contrat à durée indéterminée (CDI): période d'essai, modification et rupture
Cet article explique les règles encadrant la période d'essai, les modifications substantielles du CDI et leur formalisation par un avenant au Mali. Il précise les droits du travailleur en cas de refus d'une modification et les exigences applicables aux différentes voies de rupture du contrat.
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