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Droit du travail A-Z
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Mise à pied disciplinaire : huit jours au plus, et une procédure à respecter
La mise à pied disciplinaire suspend le contrat, sans salaire, pour 8 jours au plus : ce plafond du Code s'impose à tous les textes internes. Toute retenue forfaitaire pour punir est une amende interdite, passible d'une amende pénale. La mise à pied provisoire n'est organisée que pour les salariés protégés, et tombe si l'inspecteur refuse le licenciement. La sanction suppose des faits établis, une procédure respectée et un règlement intérieur en vigueur.
Médecin du travail au Mali : ce que l'employeur doit organiser, et ce qu'il doit en faire
Tout employeur malien doit assurer un service médical à ses salariés, en adhérant au centre médical inter-entreprises créé par l'INPS dans sa localité. La visite d'embauche a lieu avant la fin de l'essai, la visite périodique au moins une fois par an, et la visite de reprise après plus de trois semaines d'arrêt. L'employeur doit prendre en considération les avis du médecin du travail. Tout accident du travail se déclare dans les 48 heures.
Paie au Mali : payer à temps, au bon endroit, et en garder la preuve
Au Mali, le salaire se paie en monnaie, sur le lieu de travail, au plus tard huit jours après la fin du mois, et dès la fin du travail en cas de départ. Chaque paiement donne lieu à un bulletin complet, reproduit dans un registre conservé cinq ans ; un registre informatisé doit être validé par l'INSTAT. Chaque retard est une infraction, comptée par salarié. La signature « pour solde de tout compte » ne prive pas le salarié de son action, possible pendant trois ans.
Paiement à la tâche ou aux pièces, est-ce autorisé ?
Payer à la tâche ou aux pièces est permis si la convention collective le prévoit (L.98). Le tarif doit garantir à un salarié moyen au moins le salaire d’un travailleur au temps. Les tarifs sont affichés (L.99), et pour les travaux de plus d’une quinzaine, des acomptes de 90 % sont versés chaque quinzaine (L.103). À défaut : amendes (L.319) et rappels de salaire sur trois ans.
Permissions et congés: Ce que vous devez accorder, ce que vous pouvez refuser
Le congé annuel est de 30 jours calendaires par an, majorés en jours ouvrables selon l'ancienneté et les enfants, payés au douzième de la rémunération de la période de référence. Le rachat est nul et le report s'arrête à deux ans. Le Code ne fixe aucun barème de permissions au-delà du plafond de dix jours et des trois jours de naissance. Un jour férié travaillé se paie en heures majorées.
Permissions pour événements familiaux
Les permissions pour mariage, naissance ou décès ne peuvent être déduites du congé acquis, dans la limite de dix jours fixée par le Code, et n'entraînent aucune retenue de salaire. La liste des événements et leurs durées relèvent de la convention collective, et le justificatif doit être remis dans les trois jours suivant l'événement.
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : Mesures d'accompagnement en cas de licenciement collectif
Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique au Mali, une entreprise peut prévoir des mesures financières, sociales et professionnelles pour aider les salariés à traverser la période de transition.
Pouvoir disciplinaire : d'où il vient, jusqu'où il va
Le lundi, une lettre sèche. Le jeudi, un licenciement pour la même erreur. Deux fautes de procédure en quatre jours.
Prime de panier au Mali : prime ou remboursement, la question qui change tout
La prime de panier n'est pas dans le Code du travail malien : elle vient de la convention collective, de l'accord d'établissement, du contrat ou d'un usage. Sa qualification décide de tout. Ce qui rémunère le travail entre dans les bases de calcul des indemnités de licenciement et de préavis ; ce qui rembourse une dépense n'y entre pas (articles L.53 et L.100). Le test : la somme serait-elle encore versée si la contrainte disparaissait ?
Préavis au Mali : durée, forme et droits pendant le délai
Au Mali, la rupture d'un CDI exige un préavis écrit et motivé, qui court dès la remise de la lettre ; l'employeur informe aussi l'inspecteur du travail. À défaut de convention collective, il dure 8 jours, 1 mois, 2 mois ou 3 mois selon la catégorie, et seule la faute lourde en dispense. Le salarié garde son salaire et peut s'absenter un jour par semaine pour chercher un emploi. Un préavis non effectué se paie en entier, primes et avantages compris.
Prévoyance sociale au Mali : ce qui décide si votre salarié sera indemnisé
Au Mali, l'INPS verse les prestations, mais c'est l'employeur qui en ouvre le droit : sans déclaration ni immatriculation, le salarié n'est pas indemnisé et l'Institut peut mettre les prestations à la charge de l'entreprise. Deux délais à ne pas confondre : huit jours pour déclarer une embauche ou une fin de contrat à l'INPS, quinze jours pour l'organisme de placement. Tout accident du travail se déclare sous quarante-huit heures, en quatre exemplaires.
Période d'essai et maladie : peut-on rompre l'essai d'un salarié malade ?
L'essai se rompt sans préavis ni indemnité, car l'article L.33 écarte les articles L.39 à L.59. Mais l'interdiction des discriminations (L.4) et la suspension pour maladie (L.34, L.37) continuent de s'appliquer : la maladie ne peut pas motiver la rupture, et l'employeur indemnise l'arrêt. Le vrai risque est le terme de l'essai qui passe pendant l'arrêt : reprendre le salarié sans renouvellement écrit crée un CDI rétroactif. Décidez avant le terme.
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