RESSOURCES
Droit du travail A-Z
Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Retraite : Pension anticipée sans abattement
L’assuré qui compte treize ans de cotisation peut liquider sa pension sans abattement dès 55 ans révolus (Code de prévoyance sociale, art. 144), ou dès 53 ans s’il est médicalement inapte au travail (art. 145). La pension reste calculée à 2 % par année cotisée. Côté contrat, le départ n’est pas une démission dès 55 ans, ou 57 ans pour la catégorie A (Code du travail, art. L.60 bis). Un départ avant l’anniversaire coûte 5 % à vie.
Retraite : Pension de survivant
Au décès d’un retraité, ou d’un salarié qui comptait au moins treize ans de cotisation, le conjoint marié depuis deux ans et les enfants à charge reçoivent une pension de survivant (Code de prévoyance sociale, art. 152 et 153). Le conjoint touche 50 % de la pension du défunt, chaque orphelin 10 %, dans la limite de 50 % pour l’ensemble des orphelins (art. 157). Déposez le dossier dans les six mois : au-delà, les mois écoulés sont perdus.
Retraite : Pension normale
La pension normale est due à 58 ans à l’assuré qui compte au moins treize ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, art. 143 et 144). Elle vaut 2 % de la rémunération mensuelle moyenne par année d’assurance, soit 26 % pour treize ans ; cette moyenne correspond aux rémunérations cotisées des huit dernières années divisées par 96, sans base inférieure à deux fois le SMIG (art. 156). Déclarez toutes les primes : ce qui n’est pas cotisé ne compte pas.
Retraite : changement de régime INPS <==> CMSS
Quand un fonctionnaire devient salarié du privé, ou l’inverse, la caisse qu’il quitte reverse à celle qui l’accueille les cotisations, parts ouvrière et patronale, encaissées pour son compte (Code de prévoyance sociale, art. 161). Ses services s’additionnent, ce qui permet souvent d’atteindre les treize ans de la pension ; il les justifie lors de la liquidation (art. 155). Seules les cotisations payées sont reversées : déclarez chaque embauche à l’INPS dans les huit jours.
Retraite : À quel âge le salarié part-il à la retraite, et quelle indemnité lui verser ?
Dans le privé, la retraite est à 60 ans en catégorie A et à 58 ans en catégories B à E, prolongeable d’accord parties jusqu’à 62 ou 60 ans (L.60) ; le salarié peut partir dès 57 ou 55 ans sans que ce soit une démission (L.60 bis). Il reçoit une indemnité calculée comme celle du licenciement (L.55, L.53). La pension INPS exige 13 ans de cotisation et un engagement à ne plus travailler comme salarié (CPS 143, 155).
Retraite pour décès
Au décès d’un assuré, la famille reçoit une pension de survivant mensuelle si le défunt était retraité ou comptait treize ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, art. 152), une allocation versée une seule fois en dessous de treize ans (art. 154), ou des rentes si le décès est dû au travail (art. 126). Sont survivants le conjoint marié depuis deux ans et les enfants à charge (art. 153). L’employeur déclare le décès à l’INPS sous huit jours.
Retraite pour invalidité
Le salarié qui perd au moins les deux tiers de sa capacité de gain pour une cause non professionnelle reçoit une pension d’invalidité s’il compte huit ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, art. 148). Elle vaut 2 % du salaire moyen par année d’assurance, les années restant jusqu’à 53 ans comptant pour moitié (art. 156). Temporaire et révisable, elle devient à 53 ans une pension de retraite sans abattement (art. 150).
Retraite pour vieillesse
La pension de retraite suppose treize ans de cotisation et 53 ans (Code de prévoyance sociale, art. 143) ; elle est due sans réduction à 58 ans, ou dès 55 ans révolus (art. 144). Elle vaut 2 % du salaire moyen des huit dernières années par année cotisée. Dans le privé, le contrat prend fin à 58 ans (catégories B à E) ou 60 ans (catégorie A), avec une indemnité de départ calculée comme celle de licenciement (Code du travail, art. L.60 et L.55).
Reçu pour solde de tout compte: Un inventaire utile, pas une renonciation
Au Mali, la mention « pour solde de tout compte » signée à la fin du contrat n’est pas opposable au salarié et ne vaut pas renonciation (Code du travail, art. L.110 et L.111). Le délai de six mois pour la contester est une règle française. Le salarié dispose de trois ans pour réclamer toute somme due (art. L.118). Détaillez chaque somme versée ; pour clore un désaccord, passez par une conciliation devant l’inspecteur du travail (art. L.191).
Rompre un CDD pour faute au Mali : une seule porte, la faute lourde
Un CDD ne se licencie pas : il se rompt par anticipation, et seulement pour faute lourde, accord écrit des parties ou force majeure (L.25 et L.39). « Faute grave » n'existe pas dans le Code malien, qui ne définit pas davantage la faute lourde : le juge apprécie. La preuve du motif pèse sur l'employeur (L.51), et si la qualification ne tient pas, l'entreprise doit les rémunérations restant à courir jusqu'au terme. Le risque se chiffre avant de décider.
Rupture conventionnelle: Se séparer d'un commun accord, sans que l'accord se retourne contre
Depuis 2017, employeur et salarié en CDI peuvent rompre le contrat d'un commun accord par un protocole écrit, sans préavis. L'accord doit être libre : sans pression, avec assistance possible d'un délégué ou d'un collègue, sinon il est nul. L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Une copie va à l'inspection du travail, sans homologation.
Règlement Intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dès dix travailleurs et se limite à quatre domaines : organisation du travail, discipline, hygiène et sécurité, paiement des salaires. Il n'est opposable qu'après consultation des délégués, visa de l'inspecteur du travail et un délai de vingt jours, avec des sanctions plafonnées et l'interdiction des amendes.
177 articles — page 12 / 15
Une question sur le droit social malien ?
Nos experts sont disponibles pour vous accompagner.