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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Véhicule de service et de fonction : Définition des deux notions, les limites
Le véhicule de service est un outil de travail que l'employeur reprend librement. Le véhicule de fonction, utilisé aussi à titre privé, est un avantage en nature qui fait partie du salaire : il ne se retire pas sans accord et reste au salarié jusqu'à la fin du préavis, même dispensé. Seuls la faute lourde, l'essai ou un accord écrit permettent une reprise anticipée. L'avantage se déclare à l'INPS et à l'ITS.
Équipements de protection sur les chantiers au Mali
Sur un chantier au Mali, l'employeur répond de la sécurité (Code du travail, art. L.172). Le décret 96-178 impose garde-corps, masques et ceintures, le décret 07-375 vise le BTP et la convention des mines met la fourniture des EPI à la charge de l'employeur. Les EPI sont payés par l'entreprise : retenue et amende sur salaire sont interdites. Le refus du salarié se sanctionne selon l'échelle de la convention, et la faute inexcusable se paie sur le patrimoine personnel.
Évaluation du personnel : techniques, outils et limites que la loi impose
Au Mali, aucun texte n'impose de méthode d'évaluation, mais le Code du travail encadre toute évaluation : critères liés au poste, non discriminatoires, sans égard à l'activité syndicale (L.4, L.95, L.257). Une fiche de poste, un carnet de suivi et une grille d'une page, expliquée dans la langue du salarié, suffisent. La note peut fonder une prime ou prouver une insuffisance (L.51), jamais une retenue (L.121). Évaluez avant la fin de l'essai (L.30).
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