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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Retraite : Allocation d’invalidité
Le Code ne prévoit pas d’« allocation d’invalidité » : le salarié qui perd au moins les deux tiers de sa capacité de gain (66,66 %) pour une cause non professionnelle reçoit une pension d’invalidité s’il a huit ans d’assurance (art. 148). Calculée comme la retraite, avec six mois assimilés par année restant jusqu’à 53 ans, elle devient alors une pension de retraite. L’INPS exige un licenciement précédé de l’avis de l’inspecteur.
Retraite : Allocation travailleur étranger
Le travailleur étranger employé au Mali cotise à l’INPS comme un salarié malien. S’il reste et atteint treize ans d’assurance, il perçoit la pension dans les mêmes conditions. S’il quitte le Mali au moment de sa retraite, il peut obtenir le remboursement de ses cotisations personnelles, sous réserve de réciprocité, ou une retraite proportionnelle si son pays a un accord avec le Mali (Code de prévoyance sociale, art. 160).
Retraite : Allocations et pensions de l’INPS
L’INPS verse des pensions aux assurés qui remplissent les conditions de durée (13 ans pour la retraite, 8 ans pour l’invalidité) et des allocations quand ces conditions manquent : l’allocation de vieillesse, montant fixe dès 6 ans d’assurance et 53 ans, et l’allocation de survivant, versée une fois. Seules les pensions ouvrent une pension de survivant (art. 152). Il n’existe pas d’allocation d’invalidité.
Retraite : La cotisation du salarié n’appartient pas à l’entreprise
La retraite des salariés relevant du Code du travail est gérée par l’INPS et financée par une double cotisation : la part ouvrière, retenue sur le salaire, représente 40 % du taux fixé par décret (Code de prévoyance sociale, art. 197). L’employeur doit reverser ce précompte immédiatement, même s’il ne peut pas payer sa propre part (art. 202). Le retard coûte 2 % par mois ; garder le précompte expose aux tribunaux correctionnels (art. 214).
Retraite : Pension anticipée avec abattement
L’assuré qui compte treize ans de cotisation peut liquider sa pension dès 53 ans (Code de prévoyance sociale, art. 143 et 144) : elle subit alors un abattement de 5 % par année restant avant 55 ans, soit 10 % à 53 ans et 5 % à 54 ans, qui ne disparaît pas ensuite. L’inapte au travail part à 53 ans sans abattement (art. 145). Avant 55 ans, le départ suit les règles de la démission ; faites chiffrer la pension par l’INPS avant de décider.
Retraite : Pension anticipée sans abattement
L’assuré qui compte treize ans de cotisation peut liquider sa pension sans abattement dès 55 ans révolus (Code de prévoyance sociale, art. 144), ou dès 53 ans s’il est médicalement inapte au travail (art. 145). La pension reste calculée à 2 % par année cotisée. Côté contrat, le départ n’est pas une démission dès 55 ans, ou 57 ans pour la catégorie A (Code du travail, art. L.60 bis). Un départ avant l’anniversaire coûte 5 % à vie.
Retraite : Pension de survivant
Au décès d’un retraité, ou d’un salarié qui comptait au moins treize ans de cotisation, le conjoint marié depuis deux ans et les enfants à charge reçoivent une pension de survivant (Code de prévoyance sociale, art. 152 et 153). Le conjoint touche 50 % de la pension du défunt, chaque orphelin 10 %, dans la limite de 50 % pour l’ensemble des orphelins (art. 157). Déposez le dossier dans les six mois : au-delà, les mois écoulés sont perdus.
Retraite : Pension normale
La pension normale est due à 58 ans à l’assuré qui compte au moins treize ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, art. 143 et 144). Elle vaut 2 % de la rémunération mensuelle moyenne par année d’assurance, soit 26 % pour treize ans ; cette moyenne correspond aux rémunérations cotisées des huit dernières années divisées par 96, sans base inférieure à deux fois le SMIG (art. 156). Déclarez toutes les primes : ce qui n’est pas cotisé ne compte pas.
Retraite : changement de régime INPS <==> CMSS
Quand un fonctionnaire devient salarié du privé, ou l’inverse, la caisse qu’il quitte reverse à celle qui l’accueille les cotisations, parts ouvrière et patronale, encaissées pour son compte (Code de prévoyance sociale, art. 161). Ses services s’additionnent, ce qui permet souvent d’atteindre les treize ans de la pension ; il les justifie lors de la liquidation (art. 155). Seules les cotisations payées sont reversées : déclarez chaque embauche à l’INPS dans les huit jours.
Retraite : À quel âge le salarié part-il à la retraite, et quelle indemnité lui verser ?
Dans le privé, la retraite est à 60 ans en catégorie A et à 58 ans en catégories B à E, prolongeable d’accord parties jusqu’à 62 ou 60 ans (L.60) ; le salarié peut partir dès 57 ou 55 ans sans que ce soit une démission (L.60 bis). Il reçoit une indemnité calculée comme celle du licenciement (L.55, L.53). La pension INPS exige 13 ans de cotisation et un engagement à ne plus travailler comme salarié (CPS 143, 155).
Retraite des salariés au Mali
La retraite des salariés au Mali dépend de l’âge, du statut professionnel et d’au moins 13 années d’assurance. Le régime est financé par une cotisation totale de 9 %, couvrant vieillesse, invalidité et décès. La pension se calcule sur la moyenne des salaires des huit dernières années, avec un taux de 2 % par année d’assurance. Préparer son dossier à l’avance permet de vérifier sa carrière, rassembler les justificatifs et faciliter la liquidation des droits.
Retraite pour décès
Au décès d’un assuré, la famille reçoit une pension de survivant mensuelle si le défunt était retraité ou comptait treize ans d’assurance (Code de prévoyance sociale, art. 152), une allocation versée une seule fois en dessous de treize ans (art. 154), ou des rentes si le décès est dû au travail (art. 126). Sont survivants le conjoint marié depuis deux ans et les enfants à charge (art. 153). L’employeur déclare le décès à l’INPS sous huit jours.
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