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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Mise à disposition de personnel : qui est l'employeur, et à quelles conditions ?
La mise à disposition de personnel lie trois acteurs par deux contrats : l'entreprise de travail temporaire, agréée et garantie financièrement, reste l'employeur. Elle ne sert qu'à des missions non durables, de 24 mois au plus, avec des contrats écrits dans les deux jours ouvrables. L'utilisateur qui garde un intérimaire après sa mission sans nouveau contrat se retrouve lié à lui par un CDI. L'externalisation et le tâcheronnat obéissent à d'autres règles.
Mise à pied disciplinaire : huit jours au plus, et une procédure à respecter
La mise à pied disciplinaire suspend le contrat, sans salaire, pour 8 jours au plus : ce plafond du Code s'impose à tous les textes internes. Toute retenue forfaitaire pour punir est une amende interdite, passible d'une amende pénale. La mise à pied provisoire n'est organisée que pour les salariés protégés, et tombe si l'inspecteur refuse le licenciement. La sanction suppose des faits établis, une procédure respectée et un règlement intérieur en vigueur.
Modification du code de travail
Modification du code de travail…
Médecin du travail au Mali : ce que l'employeur doit organiser, et ce qu'il doit en faire
Tout employeur malien doit assurer un service médical à ses salariés, en adhérant au centre médical inter-entreprises créé par l'INPS dans sa localité. La visite d'embauche a lieu avant la fin de l'essai, la visite périodique au moins une fois par an, et la visite de reprise après plus de trois semaines d'arrêt. L'employeur doit prendre en considération les avis du médecin du travail. Tout accident du travail se déclare dans les 48 heures.
Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie et des Industries de la Mécanique Générale (CC-MIMG) est rentrée en vigueur le 1er juillet 2011.
Article 33/34 : Des absences pour maladie ou accident non professionnel
Optimisation des charges salariales
Optimiser les charges salariales, c’est payer juste et structurer la paie selon la réalité. Les leviers : conformité, qualification correcte, frais réels, prévention pour réduire le taux AT/MP, contrats adaptés et organisation du temps. Les fausses optimisations créent du risque, pas d’économie. Nous consulter…
Organismes de gestion des cotisations sociales
L’INPS, la CMSS et la CANAM ont des missions complémentaires dans la gestion des cotisations et prestations sociales. Le statut du travailleur détermine son rattachement et l’organisme compétent pour ses démarches. L’employeur doit déclarer et reverser correctement les cotisations selon chaque branche.
Ouverture, suspension et fermeture des droits à l'AMO
Les droits AMO s’ouvrent après immatriculation, paiement des cotisations et un stage de 6 mois. En cas de perte d’emploi, les droits peuvent être maintenus 6 mois, et après décès 1 an pour les ayants droit sans pension. Les prestations sont suspendues en cas de non‑paiement, et le RAMED relève d’une procédure distincte pour les personnes indigentes.
Paie au Mali : payer à temps, au bon endroit, et en garder la preuve
Au Mali, le salaire se paie en monnaie, sur le lieu de travail, au plus tard huit jours après la fin du mois, et dès la fin du travail en cas de départ. Chaque paiement donne lieu à un bulletin complet, reproduit dans un registre conservé cinq ans ; un registre informatisé doit être validé par l'INSTAT. Chaque retard est une infraction, comptée par salarié. La signature « pour solde de tout compte » ne prive pas le salarié de son action, possible pendant trois ans.
Paiement à la tâche ou aux pièces, est-ce autorisé ?
Payer à la tâche ou aux pièces est permis si la convention collective le prévoit (L.98). Le tarif doit garantir à un salarié moyen au moins le salaire d’un travailleur au temps. Les tarifs sont affichés (L.99), et pour les travaux de plus d’une quinzaine, des acomptes de 90 % sont versés chaque quinzaine (L.103). À défaut : amendes (L.319) et rappels de salaire sur trois ans.
Permissions et congés: Ce que vous devez accorder, ce que vous pouvez refuser
Le congé annuel est de 30 jours calendaires par an, majorés en jours ouvrables selon l'ancienneté et les enfants, payés au douzième de la rémunération de la période de référence. Le rachat est nul et le report s'arrête à deux ans. Le Code ne fixe aucun barème de permissions au-delà du plafond de dix jours et des trois jours de naissance. Un jour férié travaillé se paie en heures majorées.
Permissions pour événements familiaux
Les permissions pour mariage, naissance ou décès ne peuvent être déduites du congé acquis, dans la limite de dix jours fixée par le Code, et n'entraînent aucune retenue de salaire. La liste des événements et leurs durées relèvent de la convention collective, et le justificatif doit être remis dans les trois jours suivant l'événement.
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