RESSOURCES
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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Visite médicales périodiques
Chaque salarié doit passer une visite médicale au moins une fois par an, tous les trois mois s’il a moins de 18 ans (Code de prévoyance sociale, art. 44). Les postes dangereux, les femmes enceintes et les mères d’un enfant de moins de deux ans font l’objet d’une surveillance spéciale. Une visite de reprise est obligatoire après une maladie professionnelle, plus de trois semaines d’arrêt maladie ou plus de quinze jours d’absence dans le semestre (art. 45). Le temps de visite est payé.
Véhicule de fonction
Un véhicule de fonction utilisé aussi à titre personnel est un avantage en nature, donc un élément de la rémunération (L.95). Si vous dispensez un salarié de son préavis, vous ne pouvez réduire ni son salaire ni ses avantages, sauf accord mutuel (L.44) : le véhicule reste jusqu’au terme. Seule la faute lourde supprime le préavis. Pour une restitution anticipée, signez un accord écrit fixant la date et la contrepartie.
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