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Droit du travail A-Z
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Changement de salaire, de poste ou de lieu de travail
Salaire, conditions de travail, lieu et emploi sont substantiels : l’employeur peut en proposer la modification, pas l’imposer (L.58). Acceptée, elle ne s’applique qu’après un délai égal au préavis, un mois au plus. Refusée, elle n’est pas une faute : l’employeur garde le contrat ou licencie, avec préavis et indemnités, selon la procédure économique si le motif l’est (L.46). L’abus suppose une intention de nuire ou une légèreté blâmable.
Choix de la convention collective
Une convention collective lie l’employeur qui l’a signée ou y a adhéré, directement ou via son organisation, ou qui entre dans le champ d’un décret d’extension (L.75, L.77, L.82). Elle se choisit selon l’activité réelle, pas selon ses grilles. Le texte à jour s’obtient au greffe du tribunal du travail ou à la Direction nationale du Travail. L’ignorer expose à trois ans de rappels de salaire et à des amendes.
Chômage technique et chômage économique : suspendre sans rompre
Le chômage technique suspend collectivement les contrats de travail en cas d'interruption accidentelle de l'activité, après avis des délégués et information préalable du Directeur régional du travail. Sa durée ne peut excéder trois mois : au-delà, ou si le travailleur refuse les conditions proposées, la rupture éventuelle est imputable à l'employeur.
Circuit du contentieux du travail au Mali
Au Mali, un litige individuel du travail se traite d’abord dans l’entreprise : le service RH propose une solution amiable, écrite et signée des deux parties. À défaut d’accord, il passe par la conciliation devant l’inspecteur du travail, puis par le tribunal du travail, qui tente encore une conciliation avant de juger. L’appel, possible au-delà de 12 fois le SMIG (480 000 FCFA), se forme en 15 jours ; la Cour suprême juge en cassation. Les créances se prescrivent par 3 ans.
Clause de non-concurrence
Toute clause interdisant au travailleur d'exercer une activité après le contrat est nulle par principe, sauf à respecter trois limites cumulatives : activités concurrentes seulement, six mois au maximum et un rayon de quinze kilomètres. Elle ne joue en outre qu'en cas de rupture du fait du travailleur ou de licenciement pour faute lourde.
Code du travail au Mali: À qui s’applique ? Le critère qui tranche, et les trois seuls exclus
Le Code du travail s’applique à toute personne qui travaille contre rémunération sous l’autorité d’un employeur, quels que soient sa nationalité, le lieu de signature ou le nom du contrat (L.1, L.15). Un faux consultant peut être requalifié en salarié. Seuls les fonctionnaires, magistrats et militaires sont exclus ; contractuels publics, apprentis et employés de maison restent couverts. L’emploi d’un étranger exige un contrat visé et un permis de travail.
Comité d’hygiène et de sécurité
Un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoire dans les établissements industriels de 50 salariés habituels et dans les autres de 100 ; l’inspecteur peut l’imposer en deçà (L.280). Il réunit la direction, un médecin et 3 à 6 représentants élus, protégés comme les délégués (L.281). Il se réunit chaque trimestre et après tout accident grave, enquête et envoie un rapport annuel avant le 30 janvier (D.282-5 à D.282-7).
Congé de maternité
Le congé de maternité dure quatorze semaines, six avant et huit après l'accouchement, avec une prolongation possible de trois semaines et une indemnisation versée par l'INPS à hauteur de l'intégralité du salaire. La rupture du contrat est interdite pendant la période, et la mère dispose d'une heure d'allaitement quotidienne non déductible pendant quinze mois.
Congé de veuvage et le congé de pèlerinage
Le congé de veuvage, accordé à la femme salariée pour quatre mois et dix jours au maximum, et le congé de pèlerinage suspendent le contrat sans le rompre : le poste et l'ancienneté sont préservés. Le Code n'impose aucune indemnisation, mais la convention collective, l'accord d'établissement ou l'usage de l'entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire.
Congé payé : congés non pris accumulés
Le texte limite la durée du report ; il ne prévoit aucune sanction et ne parle ni de perte ni de déchéance.
Congé payé annuel
Le congé payé s'acquiert à raison de 2,5 jours par mois, soit 30 jours par an, et se prend après douze mois de service effectif, avec un minimum de quinze jours continus. Aucune indemnité ne peut remplacer le congé en cours de contrat, et des majorations s'ajoutent à 15, 20 et 25 ans d'ancienneté.
Congés Maladie ou accident du travail : les obligations de l'employeur
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur doit porter secours immédiatement puis déclarer à l'INPS dans les 48 heures, faute de quoi la charge de la réparation lui revient. L'INPS indemnise la victime pendant toute l'incapacité, sans la limite de six mois applicable aux affections non professionnelles.
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