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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Allocation de fonction et l'indemnité de responsabilité
L’allocation de fonction est imposable, l’indemnité de responsabilité exonérée jusqu’à 60 000 F CFA, à condition qu’elle compense une responsabilité réelle, porte l’intitulé exact au bulletin et respecte le plafond ; l’appellation doit refléter une réalité existante, faute de quoi l’exonération disparaît.
Arrêté ministériel portant modalités d’application de certaines dispositions du Code du travail (27 déc.2024)
MINISTERE DU TRAVAIL, 1>1 LA FONCTION PUBLIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Assiette des cotisations à l'AMO
L’assiette AMO inclut toutes les rémunérations liées au travail, hors remboursements de frais et prestations familiales. Le taux dépend de la catégorie de l’assuré (6,56 % pour les salariés du Code du travail). L’employeur reverse sa part et celle prélevée sur la paie, dans les délais prévus.
Autorisation d'absence
Le Code du travail distingue les permissions exceptionnelles, liées aux événements familiaux et non déductibles du congé acquis dans la limite de dix jours, des autorisations d'absence pour convenance personnelle, soumises à l'accord de la direction. L'article détaille les mentions de l'attestation, le circuit de validation et la différence entre absence autorisée, justifiée et injustifiée.
Autres conditions secondaires de travail
Grilles de per diem et de primes au Mali, avec montants, critères d’attribution et clauses RH recommandées.
Avantages
Les avantages se répartissent en deux catégories, l'avantage en nature et le remboursement de frais réels, distinguées par la question de savoir qui arbitre la dépense. L'article rappelle l'interdiction de payer le salaire en nature, l'exonération fiscale de 50 % conditionnée à l'arrêté applicable, et les erreurs de paie les plus fréquentes.
Avantages
Un avantage est une prise en charge d’un besoin du salarié, en nature ou en numéraire contre justificatif, définie par le fait qu’il ne choisit pas le montant ; ce critère le distingue d’un revenu. Seuls les avantages listés par l’Arrêté N°99‑0894/MF‑SG sont exonérés à 50 %, le reste restant imposable, et l’entreprise doit pouvoir justifier la nature, le justificatif, l’éligibilité et la valeur.
Avantages en nature
Les avantages sont fournis en nature ou sous forme de remboursement de frais. Sont considérés comme avantages, les dépenses ci-après payées par l’employeur pour le salarié :
Avantages en nature: grille indicative
Avantages en nature au Mali: montants indicatifs, bénéficiaires, priorités, règles sociales et clauses RH.
Catalogue de formation 2022
FORMATION PRATIQUE CONTINUE, Catalogue 2022
Certificat de travail : quatre mentions autorisées, et tout ce qu'il ne doit pas contenir
Le certificat de travail est dû au départ définitif, quelle que soit la cause de la rupture. Il indique exclusivement la date d'entrée, la date de sortie, la nature et les dates des emplois successifs et la catégorie de classement. Motif de départ, appréciation et sanction n'y ont pas leur place. Son absence ou son inexactitude coûte de 50 000 à 200 000 FCFA, plus des dommages-intérêts.
Changement de salaire, de poste ou de lieu de travail
Salaire, conditions de travail, lieu et emploi sont substantiels : l’employeur peut en proposer la modification, pas l’imposer (L.58). Acceptée, elle ne s’applique qu’après un délai égal au préavis, un mois au plus. Refusée, elle n’est pas une faute : l’employeur garde le contrat ou licencie, avec préavis et indemnités, selon la procédure économique si le motif l’est (L.46). L’abus suppose une intention de nuire ou une légèreté blâmable.
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