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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Charges fiscales
Les charges fiscales regroupent impôts et taxes : l’impôt finance l’État sans contrepartie directe, la taxe finance une prestation précise. Elles peuvent être salariales (supportées par le travailleur) ou patronales (supportées par l’employeur). La charge salariale est l’ITS, prélevée à la source puis reversée au fisc.
Charges fiscales et sociales
Les charges fiscales et sociales sont des prélèvements obligatoires sur le salaire. L’employeur doit les retenir puis les reverser, car il agit comme collecteur. Les charges fiscales vont au fisc, les charges sociales directement à l’INPS et à la CANAM.
Charges patronales
Ce sont des charges sociales et fiscales dues par l’employeur, en plus du salaire, au titre des prélèvements obligatoires pour le fisc et la sécurité sociale.
Charges salariales : Éléments soumis
Tous les éléments de rémunération sont soumis aux charges, sauf remboursements de frais et éléments sans caractère de salaire. Ce caractère repose sur trois critères — fixité, régularité, généralité — plus l’absence d’intention libérale et la perception comme complément de salaire. Le salaire est toujours soumis, les remboursements réels rarement, et l’indemnité spéciale 1982 est exonérée.
Charges sociales
Les charges sociales sont des cotisations ouvrant droit à des prestations (retraite, santé, famille). Elles vont à l’INPS, la CMSS et la CANAM. Pour les conventionnaires : 6,66 % côté salarié et 17,90 % à 20,90 % côté employeur. Deux régimes sont cofinancés (retraite, AMO) et deux entièrement patronaux (prestations familiales, accidents du travail, avec un taux AT variable).
Chers employeurs : ce que le recrutement vous coûte vraiment
Le recrutement interne coûte du temps et comporte un risque réel, ce qui rend l’externalisation plus efficace. Un cabinet élargit le vivier en approchant aussi les profils déjà en poste, invisibles aux annonces. Vous gagnez en accès (vivier élargi, regard objectif, discrétion), en processus (coûts maîtrisés, recrutement propre) et en résultat durable (image renforcée). Recruter les meilleurs, c’est élever le niveau de votre organisation et le faire savoir.
Choix de la convention collective
Une convention collective lie l’employeur qui l’a signée ou y a adhéré, directement ou via son organisation, ou qui entre dans le champ d’un décret d’extension (L.75, L.77, L.82). Elle se choisit selon l’activité réelle, pas selon ses grilles. Le texte à jour s’obtient au greffe du tribunal du travail ou à la Direction nationale du Travail. L’ignorer expose à trois ans de rappels de salaire et à des amendes.
Chômage technique et chômage économique : suspendre sans rompre
Le chômage technique suspend collectivement les contrats de travail en cas d'interruption accidentelle de l'activité, après avis des délégués et information préalable du Directeur régional du travail. Sa durée ne peut excéder trois mois : au-delà, ou si le travailleur refuse les conditions proposées, la rupture éventuelle est imputable à l'employeur.
Circuit du contentieux du travail au Mali
Au Mali, un litige individuel du travail se traite d’abord dans l’entreprise : le service RH propose une solution amiable, écrite et signée des deux parties. À défaut d’accord, il passe par la conciliation devant l’inspecteur du travail, puis par le tribunal du travail, qui tente encore une conciliation avant de juger. L’appel, possible au-delà de 12 fois le SMIG (480 000 FCFA), se forme en 15 jours ; la Cour suprême juge en cassation. Les créances se prescrivent par 3 ans.
Clause de non-concurrence
Toute clause interdisant au travailleur d'exercer une activité après le contrat est nulle par principe, sauf à respecter trois limites cumulatives : activités concurrentes seulement, six mois au maximum et un rayon de quinze kilomètres. Elle ne joue en outre qu'en cas de rupture du fait du travailleur ou de licenciement pour faute lourde.
Code du travail au Mali: À qui s’applique ? Le critère qui tranche, et les trois seuls exclus
Le Code du travail s’applique à toute personne qui travaille contre rémunération sous l’autorité d’un employeur, quels que soient sa nationalité, le lieu de signature ou le nom du contrat (L.1, L.15). Un faux consultant peut être requalifié en salarié. Seuls les fonctionnaires, magistrats et militaires sont exclus ; contractuels publics, apprentis et employés de maison restent couverts. L’emploi d’un étranger exige un contrat visé et un permis de travail.
Code éthique
Un cabinet de recrutement fonctionne sur l’exclusivité, la transparence et l’absence totale de frais pour les candidats. Il garantit le résultat du recrutement grâce à une reprise gratuite en cas d’échec dans les six premiers mois.
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