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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Dossier administratif du personnel
Aucun texte malien n'impose un « dossier du personnel » : il impose des pièces. Contrat original signé et visé avec sa preuve de dépôt, état civil du salarié, de son conjoint et de ses enfants, fiches de visite médicale sans le dossier médical, écrits de discipline sans amende, bulletins et pièces de sortie. Le dossier prouve pour un salarié ; le registre d'employeur, lui, prouve pour toute l'entreprise.
Durée du CDD au Mali (Contrat à Durée Déterminée)
Au Mali, chaque CDD, initial ou renouvelé, dure deux ans au plus (article L.21) et ne se renouvelle que deux fois, le contrat initial non compté (article L.20) : trois contrats, six ans au maximum. La lecture « deux ans au total » vient du droit français. La vraie limite est l’emploi : un poste devenu permanent appelle un CDI (article L.22). Travailler au-delà du dernier terme crée un CDI de plein droit.
Durée du travail : 40 heures, et toutes les exceptions qui comptent
Trois contrats, trois horaires, un seul bulletin de paie type. À la première inspection : sur quelle base avez-vous payé ces heures ?
Débauchage abusif : quand l’embauche d’un salarié vous rend responsable de son départ
Recruter quelqu'un qui n'a pas soldé son contrat précédent peut rendre le nouvel employeur solidairement responsable du dommage.
Décès d’un salarié
Au décès d’un salarié, l’employeur verse aux ayants droit le salaire, les primes et l’indemnité de congé acquis (L.157, L.162), plus une indemnité de décès si la convention la prévoit. Un décès par accident du travail se déclare sous 48 heures : l’INPS paie frais funéraires et rentes aux survivants. Sinon, l’INPS verse une pension ou une allocation de survivant. La veuve salariée peut suspendre son contrat.
Délégué syndical
Le gérant refuse au délégué syndical l’accès au tableau d’affichage, faute d’agrément. Un délégué syndical ne s’agrée pas : il se notifie.
Délégués du personnel : l'interlocuteur que la loi vous impose, et qui peut vous éviter la crise
Dès onze salariés, l'employeur doit organiser l'élection de délégués du personnel, élus pour trois ans, en nombre fixé par l'effectif. Il les reçoit au moins une fois par mois, répond par écrit sous six jours sur un registre spécial et paie jusqu'à 15 heures de délégation par mois. Il les consulte avant plusieurs décisions. Les licencier exige l'autorisation de l'inspecteur du travail ; l'entrave est un délit.
Démission
La démission se formalise par écrit et ouvre un préavis de huit jours à trois mois selon la catégorie professionnelle, préavis préfixé que la maladie ne suspend pas. Le préavis non exécuté donne lieu à une indemnité compensatrice, et le silence d'un salarié absent ne vaut jamais démission : l'abandon de poste passe par une mise en demeure puis un licenciement.
Démission: Ça ne se présume pas
Une absence prolongée n'est pas une démission. Traiter l'une comme l'autre est le chemin le plus court vers un licenciement abusif.
Edition des bulletins de paie
Le bulletin de paie doit détailler chaque élément du brut et individualiser les retenues, et ses mentions sont reproduites sur un registre conservé cinq ans après la dernière écriture. Son acceptation sans protestation ne vaut pas renonciation, et la mention « pour solde de tout compte » est inopposable au travailleur : seule l'exactitude du décompte sécurise le départ. …
Egalité professionnelle
L'employeur doit assurer une rémunération égale pour un même travail ou un travail de valeur égale, primes et avantages compris, sans distinction fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, l'invalidité ou le VIH. Un écart reste possible sur des critères objectifs documentés, et la prévention du harcèlement sexuel relève des obligations de l'entreprise.
Embaucher un mineur au Mali
Au Mali, aucun enfant ne peut travailler avant 15 ans, même comme apprenti, sauf arrêté ministériel (L.187) : les âges plus bas prévus par le décret de 1996 ne suffisent pas. De 15 à 18 ans, il faut l’autorisation écrite des parents (L.14), une visite médicale et une déclaration à l’ANPE sous 15 jours. Le jeune travaille 8 heures par jour au plus, jamais la nuit, avec des charges limitées et sans machines dangereuses.
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