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Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'Ouvrage

Le contrat d'ouvrage est le seul CDD qui peut dépasser deux ans, mais il n'est pas renouvelable et son terme est l'achèvement de l'ouvrage, ce qui rend la description de l'objet déterminante. Contrairement à une idée répandue, l'indemnité de fin de contrat de 2,5 % y est bien due, car il ne figure pas dans la liste des exclusions de l'article L.24.

Contrat à Durée Déterminée (CDD) de remplacement

Le CDD de remplacement ne peut couvrir qu'un travailleur en suspension légale de son contrat, et doit nommer la personne remplacée ainsi que sa qualification, à défaut de quoi il devient un CDI. Il n'ouvre pas droit à l'indemnité de fin de contrat de 2,5 %, et le retour anticipé du titulaire ne constitue pas un cas de force majeure.

Contrat à Durée Déterminée (CDD) normal

Le CDD normal repose sur un besoin temporaire de l'entreprise : écrit obligatoire, deux ans au maximum, deux renouvellements. Au-delà, c'est un CDI.

Contrat à Durée Déterminée (CDD): Non écrit ou non signé

À défaut d'écrit, le CDD ne disparaît pas : il est présumé conclu pour une durée indéterminée, et c'est son terme qui s'efface. La signature doit précéder la prise de poste, les mentions obligatoires font partie de l'écrit, et tout renouvellement doit être formalisé par avenant avant l'échéance sous peine de requalification de plein droit.

Contrat à durée déterminée (CDD): Droits du travailleur en fin de contrat

À la fin d'un CDD, trois catégories de sommes se distinguent : les droits acquis, toujours dus même en cas de faute lourde, l'indemnité de précarité de 2,5 % de la rémunération brute, et les dommages-intérêts en cas de rupture irrégulière. L'article détaille les cas d'exclusion de l'indemnité et récapitule les droits selon chaque scénario de fin de contrat.

Contrat à durée indéterminée (CDI) au Mali

Le CDI au Mali est un contrat sans limite de durée, destiné aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il offre la stabilité, encadre la rupture par une procédure stricte et constitue la forme de contrat de référence du Code du travail.

Contrat à durée indéterminée (CDI): Rupture

À la rupture d’un CDI, le salarié reçoit ses droits acquis, l’indemnité de licenciement calculée sur la moyenne des 12 derniers mois, l’indemnité de préavis et, en cas de motif économique, une indemnité spéciale d’un mois avec priorité d’embauche. L’article distingue l’irrégularité de forme, limitée à un mois de salaire, du licenciement abusif ouvrant droit à dommages‑intérêts, et précise les cas de démission et de faute lourde.

Contrat à durée indéterminée (CDI): période d'essai, modification et rupture

Cet article explique les règles encadrant la période d'essai, les modifications substantielles du CDI et leur formalisation par un avenant au Mali. Il précise les droits du travailleur en cas de refus d'une modification et les exigences applicables aux différentes voies de rupture du contrat.

Conventionnement des prestataires de santé

Seules les structures conventionnées peuvent appliquer la prise en charge AMO. Le conventionnement détermine les soins couverts, les tarifs de référence et la part restant à payer. Avant tout soin, il faut vérifier que le prestataire est conventionné et que la prestation est admise à la couverture.

DECRET N° 2022-0125/PT-RM DU 0 4 MARS 2022

Dialogue social et gestion de conflit : les institutions, les procédures et les délais qui s'imposent

Au-delà de dix travailleurs, les délégués du personnel sont élus pour trois ans, avec un calendrier précis et un procès-verbal à l'inspection sous trois jours francs. Leur licenciement suppose l'autorisation de l'inspecteur, sous peine de nullité. Le différend individuel passe par la conciliation, le différend collectif par le conciliateur puis l'arbitrage. La grève suppose un préavis de quinze jours.

Discipline : les obligations de chacun

La discipline repose sur des obligations réciproques : un cadre écrit et connu posé par l'employeur, des obligations d'assiduité, de sécurité et de confidentialité du côté du personnel. Avant toute sanction, une demande d'explication écrite avec 48 heures de réponse rend le manquement démontrable, la mise à pied restant plafonnée à huit jours et les amendes interdites.