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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Comité d’hygiène et de sécurité
Un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoire dans les établissements industriels de 50 salariés habituels et dans les autres de 100 ; l’inspecteur peut l’imposer en deçà (L.280). Il réunit la direction, un médecin et 3 à 6 représentants élus, protégés comme les délégués (L.281). Il se réunit chaque trimestre et après tout accident grave, enquête et envoie un rapport annuel avant le 30 janvier (D.282-5 à D.282-7).
Composition du salaire brut
Le salaire brut est un cumul d’éléments à caractère salarial : on trie d’abord chaque somme selon sa nature, puis on l’intègre ou non au brut. Il comprend cinq composantes : salaire de base, primes obligatoires, primes facultatives, avantages, sursalaire. Deux sont imposées par la loi ou la convention, trois relèvent de l’employeur — c’est là que se joue sa politique de rémunération. Le brut est l’assiette : le net s’en déduit, le coût employeur s’y ajoute.
Congé de maternité
Le congé de maternité dure quatorze semaines, six avant et huit après l'accouchement, avec une prolongation possible de trois semaines et une indemnisation versée par l'INPS à hauteur de l'intégralité du salaire. La rupture du contrat est interdite pendant la période, et la mère dispose d'une heure d'allaitement quotidienne non déductible pendant quinze mois.
Congé de veuvage et le congé de pèlerinage
Le congé de veuvage, accordé à la femme salariée pour quatre mois et dix jours au maximum, et le congé de pèlerinage suspendent le contrat sans le rompre : le poste et l'ancienneté sont préservés. Le Code n'impose aucune indemnisation, mais la convention collective, l'accord d'établissement ou l'usage de l'entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire.
Congé payé : congés non pris accumulés
Le texte limite la durée du report ; il ne prévoit aucune sanction et ne parle ni de perte ni de déchéance.
Congé payé annuel
Le congé payé s'acquiert à raison de 2,5 jours par mois, soit 30 jours par an, et se prend après douze mois de service effectif, avec un minimum de quinze jours continus. Aucune indemnité ne peut remplacer le congé en cours de contrat, et des majorations s'ajoutent à 15, 20 et 25 ans d'ancienneté.
Congés Maladie ou accident du travail : les obligations de l'employeur
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur doit porter secours immédiatement puis déclarer à l'INPS dans les 48 heures, faute de quoi la charge de la réparation lui revient. L'INPS indemnise la victime pendant toute l'incapacité, sans la limite de six mois applicable aux affections non professionnelles.
Congés de maladie
L'absence pour maladie suspend le contrat, mais le régime dépend de l'origine de l'affection : l'INPS indemnise pendant toute l'incapacité si elle est professionnelle, l'employeur pendant six mois au maximum si elle ne l'est pas. L'article compare les deux régimes, le barème d'indemnisation, les obligations du travailleur et les effets sur l'ancienneté et le congé annuel.
Congés et fermeture pour les fêtes de fin d'année
L'employeur peut imposer la prise simultanée des congés payés lors d'une fermeture d'établissement, sauf disposition contraire de la convention collective. Une information tardive expose toutefois à une indemnité pour les salariés ayant déjà épuisé leurs congés, et chaque solde insuffisant doit être traité par écrit avant décembre.
Congés et permissions exceptionnelles : le plafond est dans la loi, le barème est chez vous
L'article L.146 ne fixe pas de barème : il interdit d'imputer sur le congé acquis les dix premiers jours de permission pour événement familial. Seul le congé de naissance est chiffré par un texte général, à trois jours payés dans une fenêtre de quinze jours. Le barème « 3 jours mariage, 2 jours décès » du décret ne vise que le personnel de maison. À vous d'écrire le vôtre.
Congés et permissions: la vue d'ensemble
Les congés et permissions se répartissent en six familles, et trois questions suffisent à identifier le régime applicable : congé de droit, permission conventionnelle ou autorisation pour convenance. L'article récapitule les effets de chaque régime sur le contrat, la rémunération et le congé annuel, et rappelle que tout doit être formalisé par écrit.
Congés spéciaux
Les congés spéciaux sont des permissions pour événements familiaux non déductibles du congé acquis dans la limite de dix jours et sans retenue de salaire, les durées étant fixées par la convention collective. Les naissances ouvrent en outre droit à une allocation de prévoyance sociale versée en trois fractions, sur production des certificats de suivi.
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