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Articles, guides pratiques et veille juridique rédigés par nos experts.
Embaucher un étranger
Le contrat d’un étranger est écrit, visé par la Direction nationale du travail et accompagné d’un permis, accordé seulement si aucun national ne peut occuper le poste (L.26, A.26-2). L’employeur dépose le dossier au plus tard 15 ou 30 jours après le début du contrat (L.29) ; la DNT répond sous 15 jours. Les deux premières années de résidence, seul un CDD est possible. Les frais vont de 30 % à 1,5 mois de salaire, multipliés par cinq sans permis.
Employé de maison
L’employé de maison relève du Code du travail et des articles D.86-1 à D.86-40 du décret de 1996. Il faut une lettre d’embauche, un essai d’un mois au plus, et un salaire au moins égal au minimum de sa catégorie, de 40 000 à 49 000 FCFA depuis 2022. 260 heures de présence valent 173,33 heures payées ; au-delà de 60 heures par semaine, les heures sont majorées. Congés, préavis et indemnité suivent des règles précises.
Environnement disciplinaire sain: Les sept conditions à réunir dans votre entreprise au Mali
Un environnement disciplinaire sain repose sur sept conditions : un règlement intérieur visé et expliqué dès 10 salariés, une échelle de sanctions légale sans amende, la même règle pour tous, une procédure écrite fondée sur des faits prouvés, des délégués reçus chaque mois, une sécurité assurée par l’employeur et une paie versée à date. Réunies, elles rendent les fautes plus rares et les sanctions acceptées.
Externalisation de la paie
Qu'est-ce-que l'externalisation de la paie ?
Externalisation de la paie et de l'administratif : ce que couvre la prestation
La prestation couvre la chaîne de paie complète, du traitement des variables aux déclarations, et l'administratif du personnel : immatriculations, congés, accidents du travail, expatriés. La réversibilité doit être totale, et la qualité d'employeur ne se transfère pas : décisions, responsabilité légale et conservation des registres restent dans l'entreprise.
Externaliser la paie : partiellement ou totalement ?
Externaliser la paie n'est pas un choix binaire mais une question de périmètre : assistance ponctuelle, externalisation partielle ou totale, selon la difficulté réellement rencontrée. Les décisions RH et les délais légaux restent à l'employeur, et la réversibilité du contrat, avec restitution des données, est la clause centrale à négocier. …
Faute grave ou faute lourde ? Conduire sans permis valide
Faute grave ou faute lourde : la différence n'est pas le degré mais l'intention de nuire, et elle décide qui paie le préjudice.
Fautes en entreprise
Faute simple, grave ou lourde : trois degrés, trois conséquences financières, et une erreur qui coûte cher en CDD.
Formation professionnelle : ce que le contrat doit prévoir
Formation professionnelle : objectifs, durée et rémunération à écrire au contrat, et une clause de maintien plafonnée à quatre ans.
Frais d'entreprise : charge ou rémunération ?
Frais d'entreprise : charge de l'entreprise ou rémunération du travailleur ? La réponse décide des cotisations.
Frais de transport et de voyage
Les frais de transport et de voyage sont des dépenses réelles liées à un déplacement professionnel et remboursées par l’employeur. Ils ne sont pas un salaire tant qu’ils correspondent à des coûts effectivement engagés. Un montant fixe ou régulier relève du salaire, un montant basé sur les dépenses réelles relève du remboursement. Non considérés comme un revenu, ils ne sont soumis à aucun prélèvement et doivent être comptabilisés en charges.
Frais professionnels : rembourser, jamais déduire
Les frais professionnels se remboursent : ils ne se déduisent jamais du salaire et n'entrent pas dans l'assiette des cotisations.
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